Amendement N° 2140 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 3 106 123 136 152 187 215 242 293 424 470 531 686 707 796 806 846 864 952 1009 1398 1494 1520 1608 1931 2003 2062 2207 2252 2579 2912 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
La réglementation des tarifs ne nous semble pas optimale, dans la rédaction actuelle du projet de loi. En effet :
– Les tarifs sont fixés par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie ;
– Il subsiste toujours un corridor tarifaire, au-dessus d'un certain seuil fixé par décret.
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