Amendement N° 846 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 3 106 123 136 152 187 215 242 293 424 470 531 686 707 796 806 864 952 1009 1398 1494 1520 1608 1931 2003 2062 2140 2207 2252 2579 2912 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques
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