Amendement N° 3 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(31 amendements identiques : 106 123 136 152 187 215 242 293 424 470 531 686 707 796 806 846 864 952 1009 1398 1494 1520 1608 1931 2003 2062 2140 2207 2252 2579 2912 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat, Mme Lacroute.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
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