Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Louwagie, M. Cherpion, M. Poisson, M. Carré, M. Taugourdeau, M. Huet, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Chartier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Furst, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Kossowski, M. Mathis, M. Courtial, M. Reiss, M. Myard, M. Siré, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Degauchy, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 40
I. – Après le 4° de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié ainsi que les contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13, au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑6 et à l'article L. 3334‑10 du code du travail dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises prévu au chapitre IV du titre III du livre III du même code ainsi que les contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale et pour le fonds de solidarité vieillesse du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le forfait social, dont le montant a été multiplié par 10 en 5 ans, est aujourd'hui appliqué de façon uniforme à l'ensemble des dispositifs d'épargne salarial, sans prendre en compte le fait que les sommes soient perçues directement par le salarié ou épargnées sur le long terme, permettant ainsi de financer l'économie sur le long terme. Cette situation est injuste et contre-productive.
Il convient donc de moduler le taux du forfait social en fonction de l'horizon de placement, comme l'ont souligné de nombreux rapports récents (dont celui de l'IGF-IGAS). Le taux serait ramené à 8% lorsque les sommes sont investies dans un plan d'épargne entreprise. Les sommes affectées à un dispositif d'épargne retraite (Perco, Percoi et dispositif article 83) seraient exonérées de forfait social, afin d'inciter les salariés et les entreprises au travers de leur abondement à la constitution d'une épargne retraite.
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