Amendement N° 80 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, M. Costes, Mme Grosskost, M. Carré, M. Chartier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Furst, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Kossowski, M. Tardy, M. Mathis, M. Ginesy, M. Tian, M. Courtial, M. Reiss, M. Myard, M. Siré, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Degauchy, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 35
I. – Après le quatrième alinéa de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1 du code des assurances. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent projet de loi étant notamment de relancer la croissance et l'activité, il convient également de refonder la confiance des ménages, en leur permettant de pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des sommes versées, à l'instar du PERP.
Ce dispositif contribuerait à atténuer la défiance fiscale qui s'est enracinée auprès de nos concitoyens ces dernières années.
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