Amendement N° 81 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Cherpion, Mme de La Raudière, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Luca, M. Vitel, M. Costes, Mme Grosskost, M. Carré, M. Chartier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Furst, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Kossowski, M. Tardy, M. Mathis, M. Courtial, M. Reiss, M. Myard, M. Siré, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Scellier, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Degauchy, M. Daubresse, Mme Lacroute, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 34
Le 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, tel que défini par les articles L. 221‑32‑1 à L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu acquitté au titre de l'exercice de 2015. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après sa première année, connaît un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, mais n'a pas atteint une collecte supérieure à 300 millions d'euros - soit, une somme moyenne par plan de 4 000 euros alors même que le PEA est plafonné 75 000 euros -. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.
Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, le présent amendement propose d'exonérer d'impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, à savoir l'année 2015, afin de relancer l'investissement vers les PME-ETI, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d'un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvesties dans un PEA PME.
Cette solution présente un triple avantage :
- augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un
contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles avec un repli d'environ 100 millions d'euros entre octobre et septembre.
- donner une nouvelle visibilité à ce dispositif,
- ne pas aggraver la situation budgétaire puisque hors de ce cadre les plus-values n'auraient, de toutes façons,
pas été réalisées, mais au contraire, provoquer une rentrée immédiate dans les caisses publiques de CSG/CRDS qui sans le dispositif proposé n'aurait pas lieu d'être.
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