Amendement N° AS1 (Irrecevable)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 17 février 2015 par : M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Dhuicq, M. Aboud, M. Salen, M. de Mazières, M. Lurton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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