Amendement N° AS62 (Irrecevable)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(3 amendements identiques : AS55 AS1 AS9 )

Déposé le 17 février 2015 par : M. Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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