Amendement N° CD178 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

(3 amendements identiques : CL559 CL101 CL1138 )

Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l'amendement n°COM-300 qui visait à abroger l'interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.

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