Amendement N° CL1138 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Boudié.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Suppression de la mesure introduite en commission au Sénat par l'amendement n°COM-300 qui visait à abroger l'interdiction, à compter du 1er juillet 2014, de réaliser des SCOT qui correspondraient uniquement au périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.
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