Amendement N° CL101 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, Mme Lacroute.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l'urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale ne peut être établi sur le périmètre d'un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large.
La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l'intercommunalité, afin de conduire des actions cohérentes sur un périmètre élargi. Cet outil de coopération interterritoriale perdrait en grande partie de sa substance s'il était possible de le faire coïncider avec le périmètre d'un unique EPCI par ailleurs en charge de la cohérence de l'aménagement de leur territoire.
Cet amendement vise donc à supprimer cette possibilité pour garantir la valeur ajoutée du SCOT : construire une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.
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