Amendement N° CL100 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Vitel, M. Gosselin, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération.
Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que le simple accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune souhaite adhérer. Aujourd'hui, un tel retrait nécessite de recueillir les mêmes conditions de majorité que celles requises au moment de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Face au risque d'une remise en cause facilitée des projets intercommunaux existants, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 17 bis A et à rétablir le droit existant.
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