Amendement N° CL914 (Adopté)

Inséré par le Sénat en première lecture en séance publique par l'adoption d'un amendement présenté par Mme Troendlé et plusieurs de ses collègues, le présent article vise à autoriser, sous certaines conditions, une commune à se retirer d'une communauté d'agglomération pour rejoindre un autre établissement public de coopération intercommunale pendant la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.

En application de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commune peut se retirer d'un EPCI autre qu'une communauté urbaine ou une métropole – soit une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou un syndicat intercommunal – avec l'accord de l'organe délibérant de cet EPCI et d'une majorité qualifiée des communes membres. La répartition des biens et de l'encours de dette est réglée par accord amiable ou arrêté préfectoral.

Cependant, lorsqu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, comme une communauté d'agglomération où ce régime est applicable de plein droit, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 1609nonies C du code général des impôts. La période d'unification des taux de CFE dépend des écarts existants entre les taux précédemment pratiqués dans les différentes communes : cependant, le conseil communautaire a la possibilité de modifier la durée d'unification des taux, sans que cette durée puisse excéder 12 ans.

Le présent article permettrait à une commune de passer outre l'interdiction de retrait pendant la période d'unification et l'obligation d'accord des communes membres, si elle répondrait à certaines conditions. Lors de son examen par le Sénat, M. Philippe Bas, président de la commission des Lois, a souligné que « Le lissage permet en effet à l'impôt d'augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d'une commune peut déséquilibrer tout le système. »

Afin de pas introduire de dérogation à un dispositif destiné à favoriser une convergence harmonieuse, sans empêcher, au terme de l'unification des taux, une évolution du rattachement intercommunal, votre rapporteur vos propose de supprimer le présent article.