Amendement N° CL517 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrêté par le Préfet de région.
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