Amendement N° CL1116 (Retiré avant séance)

Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma.

Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une fois le projet de schéma arrêté par le Conseil régional. Cet avis de la CTAP s'ajoute à ceux des collectivités locales qu'elle est censée représenter. Cette approche n'est pas cohérente. En effet, soit on considère que la voix des collectivités locales s'exprime à travers la CTAP et elle se substitue à elles dans la procédure d'élaboration du SRADDT ; soit elle n'est pas représentative de l'expression des collectivités locales et elle n'est pas légitime pour émettre un avis sur le SRADDT.

L'amendement CD 29 visait donc à supprimer l'avis de la CTAP sur le SRADDT prévu à l'alinéa 46.

Le Sénat a par ailleurs voulu introduire un garde fou supplémentaire à l'alinéa 48 par le biais d'un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.

Ce mécanisme est juridiquement inopérant dans la mesure où le texte ne prévoit pas d'avis des EPCI sur le SRADDT. Il est en conséquence impossible d'envisager un avis négatif de trois cinquièmes des EPCI. Cet amendement supprime donc ce dispositif inutile.