Amendement N° CL16 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 48.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit à l'alinéa 48 un mécanisme qui prévoit que les trois cinquièmes des EPCI et la moitié des départements, s'ils émettent un avis négatif, contraignent la région à proposer un nouveau projet de schéma.
Toutefois, le texte ne prévoit pas d'avis des EPCI sur le SRADDT. Par ailleurs, le SRADDT doit rester la compétence de la région.
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