Amendement N° CL17 (Irrecevable)

La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une protection réglementaire, cette compétence a permis de jeter les bases d'une politique régionale de protection de la biodiversité.

La loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique en faisant des Régions l'échelon compétent pour définir les trames vertes et bleues et assurer l'animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Enfin, la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 a fait de la Région le chef de file en matière de biodiversité. Selon les termes consacrés par la Constitution, le chef de file : « organise les modalités de l'action commune sur le territoire ». Toutefois, sans autre évolution législative, ce chef de filât de la Région ne trouve aucune traduction concrète. Les autres collectivités locales continuent d'exercer leurs compétences en étant seulement tenues de prendre en compte les orientations du SRCE.

Le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale prévoit le transfert d'un large bloc de compétences en matière d'aménagement du territoire, des Départements vers les Régions (plans déchets non dangereux, routes, transport, etc).

Dans un souci de cohérence d'ensemble des politiques territoriales de l'environnement, il convient de transférer également aux Régions, la compétence « espaces naturels sensibles » aujourd'hui exercée par les départements.

Cette compétence dotée d'un droit de préemption et d'une fiscalité affectée, est un outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble logique qu'elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger.

Dans l'hypothèse où les compétences techniques en matière d'environnement seront concentrées dans les Régions, celles‑ci ont, a fortiori, vocation à piloter la politique des espaces naturels sensibles.

En conséquence, la part « espaces naturels sensibles » de la taxe d'aménagement, affectée à cette politique, qui est aujourd'hui prélevée par les Départements doit dorénavant être prélevée par les Régions. Outre qu'il permettra aux Régions d'assumer une politique ENS dans les mêmes conditions que les Départements, ce transfert d'une fiscalité assise sur l'artificialisation des sols, à l'échelle d'une collectivité compétente pour limiter ce phénomène, est pertinent.

Dans une logique de continuité de l'action publique, cette fiscalité permettra d'assurer les mêmes conditions la gestion des espaces acquis à ce titre par les Départements et qui auront fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine des Régions.

Le transfert de la TDENS au niveau régional permettra également une mutualisation de cette recette fiscale entre les espaces et donc une meilleure utilisation de cette recette. En effet, liée à l'artificialisation des sols et donc à l'urbanisation, le niveau de perception de cette taxe est plus important dans les territoires urbains que dans les territoires non urbains. Remonter la perception de la taxe au niveau régional permettra de mieux répartir les financements là où sont les besoins, c'est‑à‑dire en zone rurale.

Cette nouvelle ressource fiscale, permettra enfin aux Régions de dégager les contreparties nécessaires à la mobilisation des fonds européens FEDER et FEADER dont elles assurent désormais le pilotage et dont une partie est d'ores et déjà fléchée vers des actions en faveur de la biodiversité.

Enfin, dans la mesure où la part départementale de la taxe d'aménagement sert également à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), le présent amendement prévoit que les régions financeront les dépenses de ces derniers dans les conditions définies en loi de finances.

Cela apparaît d'autant plus pertinent que les CAUE seront d'une grande utilité s'agissant de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les futurs SRADDT.

Ils pourront, en outre, jouer un rôle éminent pour le conseil en matière d'efficacité énergétique des bâtiments et s'intégrer, ainsi, parfaitement dans le futur service public de la performance énergétique prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.