Amendement N° CL406 (Irrecevable)

La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une protection réglementaire, cette compétence a permis de jeter les bases d'une politique régionale de protection de la biodiversité.

La loi du 12 juillet 2010 a approfondi cette dynamique en faisant des Régions, l'échelon compétent pour définir les trames vertes et bleues et assurer l'animation du territoire au travers des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).

Enfin, la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 a fait de la Région, le chef de file en matière de biodiversité. Selon les termes consacrés par la Constitution, le chef de file : « organise les modalités de l'action commune sur le territoire ». Toutefois, sans autre évolution législative, ce chef de filât de la Région ne trouve aucune traduction concrète. Les autres collectivités locales continuent d'exercer leurs compétences en étant seulement tenues de prendre en compte les orientations du SRCE.

Ainsi, dans un souci de cohérence d'ensemble des politiques territoriales de l'environnement, il convient de transférer aux Régions la compétence « espaces naturels sensibles » aujourd'hui exercée par les départements. Cette compétence dotée d'un droit de préemption et d'une fiscalité affectée, est un outil particulièrement efficace pour assurer la protection de certains espaces. Il semble logique qu'elle puisse être exercée par la collectivité qui définit la carte des espaces à protéger. Dans l'hypothèse où les compétences techniques en matière d'environnement seront concentrées dans les Régions, celles-ci ont, a fortiori, vocation à piloter la politique des espaces naturels sensibles.

En conséquence, la part « espaces naturels sensibles » de la taxe d'aménagement, affectée à cette politique et aujourd'hui prélevée par les Départements doit dorénavant être prélevée par les Régions. Outre qu'il permettra aux Régions d'assumer une politique ENS dans les mêmes conditions que les Départements, ce transfert d'une fiscalité assise sur l'artificialisation des sols, à l'échelle d'une collectivité compétente pour limiter ce phénomène, est pertinent.

Dans une logique de continuité de l'action publique, cette fiscalité permettra d'assurer les mêmes conditions la gestion des espaces acquis à ce titre par les Départements et qui auront fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine des Régions.

Cette nouvelle ressource fiscale, permettra enfin aux Régions de dégager les contreparties nécessaires à la mobilisation des fonds européens FEDER et FEADER dont elles assurent désormais le pilotage et dont une partie et d'ores et déjà fléchée vers des actions en faveur de la biodiversité.