Amendement N° CL283 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ciot, M. Maggi, M. Burroni.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les modalités de constitution de la métropole Aix-Marseille Provence soulèvent le risque de voir émerger une structure trop centralisée, et donc non opérationnelle. Afin de limiter ce risque, plusieurs amendements ont été apportés à la loi en matière de déconcentration des compétences et de renforcement du rôle des conseils de territoire.
Cet amendement vise à rendre cohérent ce schéma de répartition territoriale des compétences entre les organes de la métropole en conférant un statut juridique aux conseils de territoire.
Cette formule juridique procède de la même logique que celle engagée pour la métropole du Grand Paris, qui vise à surmonter de manière souple et efficace la grande complexité des disparités territoriales et des enjeux que la métropole doit gérée.
Il s'agit ainsi d'appliquer à Aix-Marseille Provence la même logique institutionnelle que celle qui prévaut pour la métropole du Grand Paris.
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