Amendement N° CL288 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020. Le régime de composition des organes délibérants de la métropole d'Aix-Marseille-Provence doit permettre d'assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux que ce que son statut actuel, sorti du droit commun.
Pour assurer une représentation des territoires sur une base démographique et territoriale, il est proposé que le conseil de la métropole soit composé d'un représentant par communes et d'un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20.000 habitants. L'organe délibérant des conseils de territoires doit disposer du même nombre de représentant que les établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se substituent.
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