Amendement N° CL294 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 quinquies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoires) doivent conserver le régime et le montant actuels des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie du maintien des dotations de l'État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées pour l'exercice des solidarités territoriales sur le territoire métropolitain dans le département des Bouches-du-Rhône.
Ce régime financier est complété par la mise en place d'un dispositif financier spécifique pour attribuer des dotations de l'État à la Ville de Marseille. L'État a prévu une dotation exceptionnelle pour aider la métropole d'Aix-Marseille-Provence et assumer les effets négatifs et cumulatifs de la dette de Marseille. Cette dotation sera affectée pour l'exercice des compétences obligatoires mais aussi pour les charges de centralité de la Ville de Marseille (engagement du gouvernement Ayrault en novembre 2013).
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