Amendement N° CL351 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Deguilhem, M. Peiro.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de conforter le rôle nécessaire des laboratoires publics territoriaux dans les compétences de la collectivité départementale.
Les laboratoires départementaux sont indispensables au maintien d'un maillage sanitaire territorial apte à prévenir et gérer les crises sanitaires lorsqu'elles surviennent.
Les laboratoires départementaux ont largement fait leurs preuves depuis s'agissant des dernières crises sanitaires ( « vache folle », grippe aviaire, pollutions diverses, listérioses, salmonelloses, légionelloses ….).
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