Amendement N° CL363 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Vlody.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En vertu de réaffirmer le principe de solidarité nationale, et de prendre en compte la charge considérable que font peser l'attribution des allocations familiales sur le budget de fonctionnement des collectivités ultramarines, il est nécessaire pour ces territoires de redonner la compétence « RSA » à l'État.
Dans le contexte actuel, du fait de leurs difficultés économiques et sociales extrêmement graves, les départements ultramarins subissent un effet ciseau : leurs ressources sont plus faibles mais leurs charges fixes augmentent mécaniquement en raison de l'accroissement du nombre d'allocataires générés par la crise. La situation budgétaire est intenable pour les outre-mer, et interdit aux départements concernés d'investir dans l'avenir. A titre d'exemple, en 2013, la part des dépenses liées au « RSA » dans le budget du Conseil général de la Réunion s'élevait à plus de 30 %. En métropole, aucun conseil général ne voit cette proportion dépasser les 20 % ; cela justifiant la limitation de cette mesure aux seuls outre-mer.
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