Amendement N° 1160 (Tombe)

L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale modifie l'article L. 5219‑2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole du Grand Paris, notamment en intégrant le transfert de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid » à la Métropole. Or un tel transfert, déjà examiné par le Sénat qui a choisi de ne pas y procéder, n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de création et d'exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre de la future Métropole.

Cette problématique ne relève pas d'enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d'énergie et notamment d'énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion.

Il est donc nécessaire de laisser la place à des initiatives locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.

Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu'il s'agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets mis en œuvre le sont à l'échelle de quartiers d'habitat collectif sur un périmètre infra communal ou associent des quartiers de communes mitoyennes.

Ces projets comportent également des enjeux importants en termes de stabilisation du prix de la chaleur, pour les locataires et copropriétaires raccordés, ce que permettent les réseaux de chaleur utilisant majoritairement des énergies renouvelables. Il s'agit d'un facteur essentiel pour lutter contre la précarité énergétique, en progression sur le territoire de la Métropole.

Transférer l'initiative du lancement de tels projets ou l'exploitation de ces réseaux à la Métropole risquerait de retarder fortement le lancement de ces projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux. On peut ainsi craindre que cette « métropolisation » de la compétence, en alourdissant les procédures, constitue finalement un frein à la réalisation des objectifs fixés dans le Schéma Régional Climat Air Energie qui prévoit le doublement de la production de chaleur géothermale en Ile-de-France.

La suppression proposée est cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, lorsqu'il avait lui-même écarté le transfert de cette compétence à la Métropole du Grand Paris en soulignant que des réseaux de chaleur, notamment géothermiques, existent déjà au niveau communal et qu'en conséquence, remonter cette compétence au niveau de la Métropole risquerait d'entraîner des difficultés d'organisation.

Enfin, des outils d'accompagnement des communes désireuses d'engager des projets de réseaux de chaleur et froid ou d'être accompagnées pour leur exploitation existent déjà au niveau intercommunal, notamment dans le cadre des syndicats d'énergie compétents en matière de soutien aux initiatives locales de production décentralisée d'énergies renouvelables. Or la scission de la compétence entre territoire métropolitain et territoire hors métropole est susceptible de soulever des difficultés majeures.

En effet, l'équilibre actuel de l'activité syndicale en matière de réseaux de chaleur repose sur un principe de mutualisation. En particulier, les projets hors Métropole, qui reposent sur l'expertise technique, juridique et financière développée par le syndicat compétent pourraient voir leur réalisation remise en cause si les autres opérations en cours comme les projets en phase d'étude étaient transférés à la Métropole.

A cela s'ajoute que le transfert pourrait retarder fortement le lancement des autres projets encore en phase d'étude et affecter la mutualisation de la gestion des réseaux que les syndicat compétents sont en train d'engager (transfert en cours, par des collectivités, de leurs réseaux de chaleur aux syndicats compétents).