Amendement N° 1564 (Tombe)

L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale modifie l'article L. 5219‑2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole du Grand Paris, notamment en intégrant le transfert de la compétence « réseaux de chaleur ou de froid » à la Métropole. Or un tel transfert, déjà examiné par le Sénat qui a choisi de ne pas y procéder, n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère purement local (exemples :Quartiers d'habitat collectif sur un périmètre infra communal ou quartiers de communes mitoyennes).

Les projets en la matière comportent également des enjeux importants en termes de stabilisation du prix de la chaleur, pour les locataires et copropriétaires raccordés, ce que permettent les réseaux de chaleur utilisant majoritairement des énergies renouvelables. Il s'agit d'un facteur essentiel pour lutter contre la précarité énergétique, en progression sur le territoire de la Métropole.

Transférer l'initiative du lancement de tels projets ou l'exploitation de ces réseaux à la Métropole risquerait de retarder fortement le lancement de ces projets ou la mise en œuvre de la rénovation de ces réseaux.

La suppression proposée est cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, lorsqu'il avait lui-même écarté le transfert de cette compétence à la Métropole du Grand Paris en soulignant que des réseaux de chaleur, notamment géothermiques, existent déjà au niveau communal et qu'en conséquence, remonter cette compétence au niveau de la Métropole risquerait d'entraîner des difficultés d'organisation.

La scission de la compétence entre territoire métropolitain et territoire hors métropole est susceptible de soulever des difficultés majeures.

En effet, l'équilibre actuel de l'activité syndicale en matière de réseaux de chaleur repose sur un principe de mutualisation. En particulier, les projets hors Métropole, qui reposent sur l'expertise technique, juridique et financière développée par le syndicat compétent pourraient voir leur réalisation remise en cause si les autres opérations en cours comme les projets en phase d'étude étaient transférés à la Métropole.

A cela s'ajoute que le transfert pourrait retarder fortement le lancement des autres projets encore en phase d'étude et affecter la mutualisation de la gestion des réseaux que les syndicats compétents sont en train d'engager (transfert en cours, par des collectivités, de leurs réseaux de chaleur aux syndicats compétents).