Amendement N° 1509 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Pélissard.
I. – Supprimer l'alinéa 22.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ».
Exposé sommaire :
Le transfert de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.
En effet, la pertinence économique de création et d'exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale sans rapport avec le périmètre des établissements publics territoriaux et plus encore de la future Métropole.
Cette problématique ne relève pas d'enjeux métropolitains mais de préoccupations de développement local et déconcentré de la production d'énergie, et notamment d'énergies renouvelables portées par le projet de loi de transition énergétique actuellement en discussion.
Il est donc nécessaire de laisser la place à des initiatives très locales en cohérence avec cette démarche de transition énergétique.
Ainsi, en matière de réseaux de chaleur, qu'il s'agisse par exemple de géothermie ou de chaufferies bois, les projets mis en œuvre le sont à l'échelle d'un ou de quelques quartiers d'habitat collectif sur un périmètre infra communal, ou associent quelques quartiers de communes mitoyennes.
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