Amendement N° 1560 (Tombe)

L'article 17 septdecies, tel qu'il a été adopté par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale modifie l'article L. 5219‑2 du CGCT relatif aux compétences de la Métropole du Grand Paris, notamment en intégrant le transfert de la compétence « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole.

Or un tel transfert n'apparaît pas cohérent avec les conditions d'exercice et de mise en œuvre de la compétence notamment en termes de proximité, ni avec ses enjeux.

Mettre en œuvre le transfert envisagé, sans qu'en soient évaluées les conséquences juridiques (devenir des contrats de concession en cours), ni la pertinence technique, ni enfin qu'en soient précisément cernées les conséquences en terme de gouvernance et de continuité du contrôle des concessionnaires, semble peu opportun.

Au total, en l'état, cette modification législative pourrait s'avérer très perturbante pour un domaine, fondé sur les principes du service public, de la péréquation tarifaire et caractérisé par sa complexité et son caractère législatif très évolutif (Depuis 2000,six grands textes législatifs spécifiquement dédiés aux problématiques de l'énergie et à l'organisation des services publics dédiés à ce secteur stratégique).

C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette compétence métropolitaine, suppression d'ailleurs cohérente avec la position exprimée par le Gouvernement à l'occasion de l'examen de la loi MAPTAM lorsqu'il avait lui-même écarté, devant l'Assemblée Nationale, le transfert des compétences « concession de la distribution publique d'électricité et de gaz » à la Métropole du Grand Paris.

Elle est également cohérente avec la décision de ne pas intégrer parmi les compétences métropolitaines les compétences « eau et déchets », qui procèdent exactement de la même logique.

Cette suppression est enfin conforme aux observations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle de la mise en œuvre du paquet-énergie climat européen de l'Assemblée Nationale, en date de mai 2014, qui souligne la pertinence des syndicats d'énergie comme instruments de la mise en œuvre de politiques énergétiques territoriales dans le contexte de la transition énergétique.