Amendement N° 1618 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi.
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
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