Amendement N° 775 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Baupin, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
Transférer cette compétence sans que l'impact de ce transfert - en termes juridiques (devenir des contrats de concession en cours), de gouvernance, de continuité du contrôle technique et financier des concessionnaires, de continuité des investissements - n'ait été évalué en amont et alors qu'aucune perspective d'optimisation n'est identifiée viendrait perturber inutilement l'action des collectivités locales du territoire de la Métropole du Grand Paris dans le domaine stratégique que constitue le secteur de l'énergie.
Ce transfert risque de désorganiser la mise en œuvre de cette compétence par les syndicats techniques spécialisés, et de remettre en cause la réalisation d'investissements importants sur les réseaux de distribution d'électricité notamment.
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