Amendement N° 976 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 7ter adopté par la commission des lois prévoit de confier à la région la compétence pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale, en concertation avec les rectorats et les universités.
La formation des enseignants relève d'une compétence de l'État afin d'assurer un enseignement uniforme sur l'ensemble du territoire national qui ne peut pas être décentralisée.
Un équilibre existe entre le respect du principe constitutionnel selon lequel le français est la langue de la Nation, et la faculté d'enseigner des langues régionales prévue à l'article L. 312‑11 du code de l'éducation. Les enseignants peuvent ainsi recourir aux langues régionales dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Le gouvernement ne souhaite pas remettre en cause cet équilibre.
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