Amendement N° 312 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Myard, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Poisson, Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article ajoute une compétence à la région en matière de formation professionnelle des enseignants en langue régionale.
Or, la région est déjà compétente en matière de formation professionnelle.
Aussi, rien ne l'empêche aujourd'hui d'intervenir dans le domaine de la valorisation de la langue française, et de surcroît des langues régionales. En effet l'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la compétence de la région pour assurer la promotion des langues régionales.
C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article.
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