Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Meunier.
I. – À l'alinéa 5, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis conforme du ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le décret de perte de la nationalité française pris en application du nouvel article 23‑8‑1 sera pris après avis conforme du Conseil d'État (comme le prévoit l'article 25 du code civil en matière de déchéance), et non plus par décret en Conseil d'État ou, en cas d'avis défavorable de ce dernier, par décret en conseil des ministres (comme le prévoit l'article 23‑8 du code civil pour un autre cas de perte de nationalité).
Il s'agit d'une garantie supplémentaire au profit de l'intéressé.
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