Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Meunier.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« tout individu »
les mots :
« le Français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8).
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