Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Meunier.
Au début de l'alinéa 8, insérer les mots :
« Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision complète l'article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, outre une interdiction administrative du territoire, faire l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.
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