Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Meunier.
À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« sans double nationalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.
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