Amendement N° CL11 (Tombe)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 24 mars 2015 par : M. Meunier.
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l'interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.
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