Amendement N° CL2 (Adopté)

Le présent article vise permettre la déchéance de nationalité de toute personne portant les armes contre les forces armées françaises et de police, ou leurs alliés.

Actuellement la loi prévoit déjà la possible de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et les personnes condamnées, en France ou à l'étranger, pour crime à au moins cinq années d'emprisonnement.

Au-delà de son affichage, la présente proposition de loi ne couvrirait pas de cas nouveaux. Elle vise surtout à supprimer des garanties essentielles.

Comme le propose le rapporteur, l'avis du Conseil d'État resterait systématique, mais il ne serait plus obligatoirement suivi. C'est pourtant une garantie fondamentale. La garantie temporelle prévue à l'article 25‑1 du code civil serait également abrogée.

Les récentes affaires montrent également que le problème de « djihaddistes français » n'est pas un problème de binationaux, ou de personnes qui auraient acquis la nationalité française.

Par ailleurs, le présent article est quasi-identique à la « proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police », déjà débattue par l'Assemblée il y a trois mois, avec un rapporteur identique.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article premier de cette proposition loi.