Amendement N° CL8 (Tombe)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Meunier.
Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d'indignité nationale pourra s'appliquer à tout Français, qu'il possède ou non une autre nationalité.
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