Amendement N° CL9 (Retiré)
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Déposé le 23 mars 2015 par : M. Meunier.
Article 1er quinquies
Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil.
Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du code civil au cas cas visé au 4°, dès lors que celui-ci inclura des faits de terrorisme.
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