Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 7 octobre 2015 par : M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'accès libre à internet est interdit, ce qui est inutile car déjà prévu.
La vraie question qui doit être posée mais qui est évacuée par les auteurs de la proposition de loi, reste celle du contrôle de cette interdiction.
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