Amendement N° CL4 (Adopté)
Isolement électronique des détenus et renseignement pénitentiaire
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 vise à écrire dans la loi que les personnes détenues ne sont pas autorisées à disposer d'Internet en détention.
Internet étant déjà interdit en détention cet article est inutile et ne modifiera pas les problèmes actuellement posés en détention.
Par ailleurs, cette proposition amalgamedeux questions très différentes : celle d'Internet en détention et celle de la radicalisation. La radicalisation en détention ne se fait pourtant à l'aide d'Internet.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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