Amendement N° 1026 (Irrecevable)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Mariton.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.