Amendement N° 1034 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(5 amendements identiques : 578 637 652 847 885 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Mariton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  médecin, »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :

«  en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

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