Amendement N° 652 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Moreau.
Après le mot :
« médecin, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.