Sous-Amendement N° 1052 à l'amendement N° 12 (Tombe)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Claeys, M. Leonetti.
Au début de l'alinéa 4, substituer au mot :
« en »
les mots :
« par des ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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