Déposé le 9 mars 2015 par : M. Le Fur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots « Lorsque les traitements n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots :
« Lorsque les traitements relèvent d'une obstination déraisonnable »
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