Amendement N° 434 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Gérard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« par rapport au bénéfice escompté ».
Exposé sommaire :
Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportion n'a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu'il convient donc d'inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger.
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