Amendement N° 213 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 58 169 259 335 446 513 722 808 949 )

Déposé le 10 mars 2015 par : M. Huet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  terminale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :

«  avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ».

Exposé sommaire :

La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

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