Amendement N° 446 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 10 mars 2015 par : M. Gérard.
Après le mot :
« terminale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ».
Exposé sommaire :
La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127 38 du code de la santé publique.
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