Amendement N° 303 (Non soutenu)

Nouveaux droits des personnes en fin de vie

(9 amendements identiques : 49 144 185 229 365 407 477 771 917 )

Déposé le 9 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »

les mots :

«  relèvent d'une obstination déraisonnable ».

Exposé sommaire :

Afin de maintenir l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l'expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.

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