Amendement N° 303 (Non soutenu)
Nouveaux droits des personnes en fin de vie
Déposé le 9 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Aboud.
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »
les mots :
« relèvent d'une obstination déraisonnable ».
Exposé sommaire :
Afin de maintenir l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l'expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.
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